La cession des animaux : vente et don

La cession des animaux : vente et don

La vente des chiens et chats

Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à vendre des chats et des chiens.
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

En conséquence, les obligations des éleveurs sont les suivantes :

  • se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;
  • disposer des connaissances et des compétences requises ;
  • disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM) ;
  • les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

  • leur numéro SIREN ;
  • l’âge des animaux à céder ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

L’animal sera livré avec :

  • une attestation de cession ;
  • une carte d’identification de l’animal ;
  • les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

Le vendeur de l’animal doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens (nés après le 6 janvier 1999) âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012).

L’identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les interdictions

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu’elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.  Cette mesure vise à empêcher la vente d’animaux dans des lieux et dans des conditions qui n’assurent pas le respect des prescriptions sanitaires. La vente à la sauvette, sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée. Les animaux vendus dans ces conditions peuvent en outre provenir de pays où sévit la rage. Il est également interdit de vendre les animaux en libre-service.

Le don

Comment faire des dons d’animaux :

  • les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN ;
  • il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis le numéro  SIREN) :

– seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés ;
– le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
– de plus, l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit » ;

Pour les chiens et chats de race :

  • Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières (le vendeur doit mentionner, dans son annonce, le numéro de portée attribué par les livres généalogiques) ;
  • au-delà d’une portée, ce vendeur devra aussi détenir un numéro SIREN.
Source : DGCCRF – Animal de compagnie – Obligations des éleveurs – 15/01/2016